Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Beleety, accessible sur beleety.com (le « Service »), vendu par :

Beta 1 SRL, Rue de la Sablonnière 55/11, 4031 Liège (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro 0773.480.572, TVA BE 0773.480.572, courriel : support@beleety.com (ci-après « Beleety » ou « nous »). Le Service est exploité conjointement avec Trypixel (voir les Mentions légales) ; Beta 1 SRL est votre unique cocontractant pour la vente.

Définitions :

• « Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit une offre payante du Service.
• « Consommateur » : tout Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Client professionnel » : tout Client qui n'est pas un Consommateur.

La souscription d'une offre payante emporte acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Les CGV sont complétées par les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction concernant une vente, les CGV prévalent.

2. Le Service

Beleety est un service en ligne d'analyse de la visibilité d'un site web auprès des intelligences artificielles génératives : score, sous-scores, recommandations et rapport téléchargeable. La nature des résultats – indicatifs, sans garantie de visibilité ou de référencement – est précisée à l'article 5 des CGU, que le Client déclare avoir lue.

Une offre gratuite « Découverte » est disponible sans engagement ni paiement : elle affiche le score et les sous-scores dans le navigateur uniquement, sans recommandations ni rapport téléchargeable, dans la limite indiquée sur le Site. Elle ne relève pas des présentes CGV.

Beleety est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences professionnelles raisonnables, sans garantir un résultat déterminé.

3. Offres et prix

Le Service est vendu sous forme d'abonnements par URL suivie, au choix mensuels ou annuels :

La formule annuelle est payée d'avance pour douze (12) mois et correspond à dix mois payés pour douze, soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.

Chaque plan comprend, pour chaque URL suivie : jusqu'à 3 analyses par période de 24 heures, les recommandations détaillées, les rapports PDF (FR/EN) et l'historique des analyses.

Règles applicables aux URL suivies :

• une « URL suivie » désigne un domaine (apex et « www ») ;
• un emplacement d'URL est verrouillé sur le domaine analysé dès la première analyse ;
• le Client peut remplacer une URL suivie une fois par emplacement et par mois calendaire, quelle que soit la périodicité de facturation choisie : l'historique de l'URL remplacée reste consultable (lecture seule) mais celle-ci n'est plus analysable ; la nouvelle URL est verrouillée à sa première analyse ;
• les plafonds s'appliquent par URL, indépendamment du nombre d'analyses effectivement consommées, sans report d'un cycle sur l'autre.

Les prix sont exprimés en euros. Pour les Consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises ; pour les Clients professionnels, hors TVA, la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation.

TVA et clients établis hors de Belgique : la TVA applicable dépend du pays du Client. Pour un Client professionnel établi dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES), la TVA est autoliquidée conformément aux règles applicables. Pour un Consommateur de l'Union européenne, la TVA applicable est celle prévue par la réglementation en vigueur. Pour un Client établi hors de l'Union européenne, la TVA belge n'est en principe pas due.

Pour les abonnements en cours, Beleety peut adapter ses tarifs moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la prochaine échéance ; le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier avant sa prise d'effet, sans frais.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne : choix de l'offre, acceptation des CGV, paiement. Elle est confirmée par courriel avec un récapitulatif.

Les paiements sont traités par notre prestataire Mollie B.V. (Pays-Bas). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs. L'accès à l'offre ou les crédits sont activés dès confirmation du paiement.

Beleety se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (fraude suspectée, antécédents de paiement, usage abusif).

5. Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la souscription pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité.

Toutefois :

• En lançant une analyse pendant le délai de rétractation, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie exécutée (art. VI.53 du Code de droit économique). Cette demande et cette reconnaissance sont matérialisées par une case à cocher lors de la commande.
• Si le Consommateur se rétracte dans les 14 jours après avoir demandé l'exécution immédiate, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni ; le solde lui est remboursé.

Le droit de rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@beleety.com. Le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit au mois ou à l'année, selon la formule retenue à la commande. Sauf résiliation avant l'échéance, il est reconduit tacitement pour une période identique.

• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace en ligne ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni indemnité.
• Après la première reconduction tacite, le Consommateur peut en outre mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, sans frais ni indemnité, conformément au droit belge.
• À la fin de l'abonnement, les analyses et rapports restent conservés puis supprimés dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité ; une réactivation dans ce délai retrouve l'historique.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie demeuré non corrigé 30 jours après une mise en demeure écrite.

La résiliation du compte n'affecte pas les factures déjà dues.

7. Facturation et retard de paiement

Les factures sont émises par voie électronique. Conformément à l'article III.86 du Code de droit économique, les documents comptables sont conservés 10 ans.

7.1. Client professionnel (B2B). Toute facture non contestée par écrit dans les quinze jours calendrier de sa réception est réputée acceptée. Toute facture impayée à l'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 12 % l'an et d'une clause pénale de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50,00 € par facture. Beleety peut en outre suspendre l'accès au Service jusqu'à complet paiement, après notification.

7.2. Consommateur (B2C). Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, toute facture impayée par un Consommateur fait l'objet, préalablement à toute perception d'intérêts ou d'indemnité, d'un premier rappel gratuit valant mise en demeure. Aucun intérêt ni indemnité n'est dû avant l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel par courrier, ou le premier jour ouvrable suivant son envoi par voie électronique. À défaut de paiement dans ce délai, Beleety pourra réclamer :

• des intérêts de retard au taux de référence de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• une indemnité forfaitaire plafonnée conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique : 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € ; 30,00 € majorés de 10 % de la tranche entre 150,01 € et 500,00 € ; 65,00 € majorés de 5 % de la tranche excédant 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €.

7.3. Réciprocité. Le Client, professionnel ou non, peut invoquer le bénéfice du présent article à son profit en cas de manquement avéré et objectivement prouvé de Beleety, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

8. Responsabilité

Beleety n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte ou altération de données, ou atteinte à la réputation.

La responsabilité totale de Beleety, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant hors TVA effectivement facturé pour le Service au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les autres cas où la loi l'interdit. Elles sont sans préjudice de la garantie légale de conformité des services et contenus numériques due au Consommateur.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Beleety (marque, logo, interface, code, méthodes d'analyse) reste la propriété exclusive de ses titulaires. Le Client reçoit sur les rapports d'analyse générés pour son compte un droit d'utilisation pour ses besoins propres, y compris leur communication à ses conseils, partenaires ou clients. La revente des rapports en tant que tels ou l'exploitation du Service pour fournir un service concurrent sont interdites.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Beta 1 SRL et Trypixel agissent en qualité de responsables conjoints du traitement (art. 26 RGPD) ; le point de contact est info@beta1.be.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement indépendant de sa volonté ou de son contrôle (notamment panne généralisée de réseau, défaillance d'un fournisseur, cyberattaque majeure, mesures d'autorité). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si le cas de force majeure persiste plus de trois mois, les parties se concertent sur l'avenir du contrat.

12. Clients établis hors de Belgique

Le Service est fourni depuis la Belgique. Le contrat est régi par le droit belge, sans préjudice, pour le Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence habituelle (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). Beleety ne garantit pas que le Service est conforme aux réglementations propres à des pays tiers.

13. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition valable d'effet équivalent à la volonté des parties. L'absence de réaction de Beleety à un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à support@beleety.com ; nous y répondons dans un délai raisonnable.

Le Consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be), service public belge de règlement extrajudiciaire des litiges.

En cas de litige : pour le Client professionnel, les tribunaux de Liège, division Liège, sont seuls compétents ; le Consommateur peut porter le litige soit devant les juridictions de son domicile, soit devant celles de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège.